INDECOSA - CGT Île-de-France
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés-CGT

DES PROBLEMES ???
consommation, location, copropriété,
services publics ou de santé
Nous VOUS INFORMONS et VOUS DEFENDONS

La prévention des expulsions

Difficultés financières

Vous avez des difficultés financières :
. Impossibilité de régler vos dettes
. Charges impayées (loyers, impôts, eau, gaz, électricité, ...)
. Régulièrement dans le rouge en fin de mois
. Absence de compte en banque

Vous êtes vraisemblablement en situation de surendettement.

Prévention des expulsions locatives

Pour que votre famille ne soit pas expulsée, saisissez la Commission de surendettement sans délai.

Si votre expulsion a été ordonnée par votre bailleur, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d’expulsion.

En cas d’urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par le Président de la commission ou son délégué, le représentant local de la Banque de France ou le locataire.

Pour vous informer, téléchargez la plaquette Prévention des expulsions locatives.

S'agissant de situation difficile à vivre, n'hésitez pas à solliciter INDECOSA-CGT dont les conseillers - tous bénévoles - vous apporteront aide, écoute, assistance pour établir votre dossier et sortir de cette situation.